Article 31
A l'article L. 414-1, les mots : « aux 1° à 11° de » sont remplacés par le mot : « à ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_31
Texte n°118
A l'article L. 414-1, les mots : « aux 1° à 11° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.