Article 9
Dans la première phrase de l'article L. 211-2, les mots : « du droit » sont remplacés par les mots : « d'un droit ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_9
Texte n°118
Dans la première phrase de l'article L. 211-2, les mots : « du droit » sont remplacés par les mots : « d'un droit ».
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