Article 15
Au premier alinéa de l'article L. 212-28, les mots : « que le prix de référence par place mentionné à l'article L. 213-10 » sont remplacés par les mots : « qu'un prix de référence par place ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1706891R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/MCCK1706891R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-762/jo/article_15
Texte n°118
Au premier alinéa de l'article L. 212-28, les mots : « que le prix de référence par place mentionné à l'article L. 213-10 » sont remplacés par les mots : « qu'un prix de référence par place ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.