Article 3
A l'article L. 611-2, les mots : « prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-5, L. 621-31, L. 622-7, L. 622-16 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1704153R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_3
Texte n°85
A l'article L. 611-2, les mots : « prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-5, L. 621-31, L. 622-7, L. 622-16 ».
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