Article 7
L'article L. 641-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « immeubles classés » sont insérés les mots : « ou inscrits » ;
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1704153R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_7
Texte n°85
L'article L. 641-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « immeubles classés » sont insérés les mots : « ou inscrits » ;
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
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