Article 14
L'article L. 720-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après les mots : « immeuble classé » sont insérés les mots : « ou inscrit » ;
2° Le 2° du II est supprimé et le 3° est renuméroté 2°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1704153R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_14
Texte n°85
L'article L. 720-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après les mots : « immeuble classé » sont insérés les mots : « ou inscrit » ;
2° Le 2° du II est supprimé et le 3° est renuméroté 2°.
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