Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB1704153R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_16

Texte n°85

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Article 16


Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
Au 10° de l'article L. 411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».