Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1112-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine, en ce qui concerne les parties des domaines nationaux appartenant à une autre personne, publique ou privée. » ;
2° A l'article L. 2222-16, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code » sont remplacés par les mots : « ou inscrits ou sur les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ».