Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB1704153R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_12

Texte n°85

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Article 12


A l'article L. 143-8 du même code, les références aux articles L. 621-18, L. 621-21 et L. 621-22 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 621-22, L. 621-25 et L. 621-26.