Article 10
A l'article L. 642-2, la référence à l'article L. 622-14 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 et la référence à l'article L. 622-17 est remplacée par une référence à l'article L. 622-24.
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
NOR : MCCB1704153R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_10
Texte n°85