Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB1704153R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/2017-651/jo/article_2

Texte n°85

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Article 2


L'article L. 611-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-15, L. 621-26, L. 621-31, L. 621-34, L. 622-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-7 et L. 631-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-5, L. 622-1, L. 622-7, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 ».