LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1730321L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_68

Texte n°1

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 68


L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».