LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

NOR : CPAX1730321L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_55
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 55


I.-Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
II.-A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
III.-Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

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