LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1730321L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_43

Texte n°1

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 43


I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 1519 est ainsi modifié :
a) Le 1° du II est ainsi modifié :
-au treizième alinéa, le montant : « 889,20 € » est remplacé par le montant : « 1 067 € » ;
-à la fin des treizième et dernier alinéas, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
b) Le 1° ter du même II est abrogé ;
c) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ;
2° L'article 1587 est ainsi modifié :
a) Le 1° du II est ainsi modifié :
-au treizième alinéa, le montant : « 1 142,30 € » est remplacé par le montant : « 1 371 € » ;
-à la fin des treizième et dernier alinéas, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
b) Le 1° ter du même II est abrogé ;
c) Le III est ainsi modifié :
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.