LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1730321L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 7


Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.