LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1730321L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 9


I.-La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l'article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ;
2° A la cinquième ligne, le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ;
3° A la dernière ligne, le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015,2016 et 2017.