LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1730321L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_47

Texte n°1

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 47


I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° A la fin, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.