LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1730321L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_41

Texte n°1

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 41


L'article L. 132-16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«


Production

Taux

Inférieure à 1 500

0 %

Egale ou supérieure à 1 500

8 %


» ;
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«


Production

Taux

Inférieure à 150

0 %

Egale ou supérieure à 150

30 %


» ;