Article 39
I.-Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
MONTANTS LIMITÉS | |
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 33 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 450 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier | 450 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre | 200 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 350 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 300 |
II.-Le III de l'article 31 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.