I.-Lelivre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 723-11 est abrogé ;
2° Au 2° de l'article 742-6, les mots : « énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-1 ».
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
III.-Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.