LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

NOR : ECFX1623944L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_63
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/article_63
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Texte n° 1

Version initiale

Article 63


I.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323-3-1, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. » ;
2° A la première phrase du même avant-dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323-3, » ;
3° Au 3° de l'article L. 732-54-1, les mots : « des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à » sont remplacés par le mot : « d'» ;
4° Le 9° du II de l'article L. 751-1 est ainsi rétabli :
« 9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation ; »
5° Au premier alinéa de l'article L. 751-37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 » ;
6° Après l'article L. 752-5, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 752-5-1.-L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
« La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin traitant dans les mêmes conditions.
« A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est pas due.
« La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont déterminés par décret. » ;


7° Après le même article L. 752-5, il est inséré un article L. 752-5-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 752-5-2.-Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt. La caisse fait part de son accord à l'assuré. »


II.-Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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