LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623944L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/article_49

Texte n°1

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Article 49


Au IV de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou l'assuré désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du même code ».