LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623944L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/article_78

Texte n°1

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Article 78


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.