LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623944L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_105

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/article_105

Texte n°1

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Article 105


I.-A.-Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 :
1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ;
2° Les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
B.-Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
C.-Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.
D.-Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
II.-Le chapitre II bis du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 122-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « union du recouvrement désignée » sont remplacés par les mots : « organisme chargé du recouvrement désigné » et le mot : « unions » est remplacé par les mots : « organismes chargés du recouvrement » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et le mot : « unions » est remplacé par les mots : « organismes chargés du recouvrement » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 122-7, après les mots : « gestion des organismes », sont insérés les mots : «, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie ».