LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_20


Après l'article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1142-2-1. - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »