LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

NOR : ETSX1508596L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_27
JORF n°0189 du 18 août 2015
Texte n° 3
Version initiale
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Article 27


L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

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