LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1508596L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_8

Texte n°3

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Article 8


Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : «, qui, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ».