LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1508596L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_31

Texte n°3

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Article 31


I.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la première phrase de l'article L. 4162-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Le II de l'article L. 4162-20 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
b) A la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
II.-Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.