LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Version INITIALE

NOR : AFSX1322587L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/AFSX1322587L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/2014-40/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 21


L'article L. 5421-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). »