LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Version INITIALE

NOR : AFSX1322587L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/AFSX1322587L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/2014-40/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 46


Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.