LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Version INITIALE

NOR : AFSX1322587L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/AFSX1322587L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/2014-40/jo/article_29

Texte n°1

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 29


Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.