LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Version INITIALE

NOR : AFSX1322587L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/AFSX1322587L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/2014-40/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 3


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.