LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Version INITIALE

NOR : AFSX1322587L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/AFSX1322587L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/20/2014-40/jo/article_22

Texte n°1

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Article 22


Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.