Article 7
I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX0755133L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_7
Texte n°1
I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
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