LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0755133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_snum16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_snum16

Texte n°1

LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1


II. - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :


(En euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1