LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0755133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_snum15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_snum15

Texte n°1



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1




IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».