LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0755133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_snum12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_snum12

Texte n°1



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1




II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.