LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0755133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_snum1

Texte n°1

LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1



III. - Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.