LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0755133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_snum7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_snum7

Texte n°1



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 01/08/2007 texte numéro 1


IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2006 est approuvée.