LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0755133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/BCFX0755133L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/7/31/2007-1147/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après.