LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600126L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/article_5

Texte n°12

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Article 5


L'article 393 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 393. - Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. »