LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600126L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/article_33

Texte n°12

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Article 33


I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.