LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600126L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/article_12

Texte n°12

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Article 12


L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5. - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »