LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 46)
Article 12
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5. - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »