Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-307.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3678 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3692 ;
Discussion et adoption le 15 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 245 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifié).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.