LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600126L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/article_4

Texte n°12

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Article 4


Après l'article 388-2 du même code, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé :
« Art. 388-3. - Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
« Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
« Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. »