LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600126L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/article_29

Texte n°12

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Article 29


I. - Les 3° et 4° de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés :
« 3° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
« 4° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; ».
II. - Dans l'article L. 252-4 du même code, les mots : « , sous réserve de la compétence du juge des tutelles, » sont supprimés.