LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 46)
Article 32
Sont abrogés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 232-26, le dernier alinéa de l'article L. 245-8 et l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le chapitre VII du titre VI du livre Ier et le quatrième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.