LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 46)
Article 39
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]