LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300055L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_102

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_102

Texte n°4

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Article 102


I. - L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »
II. - A l'article L. 5434-2 du même code, les mots : « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II et du III ».