LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300055L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_137

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_137

Texte n°4

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Article 137


I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les directeurs adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France. »
II. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6222-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire et, pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ; »